Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Biashara SARL, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », faisant appel à ses services de développement logiciel, d’intégration, de cybersécurité, de formation, d’hébergement ou de maintenance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre fonctionnel, les livrables, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client ou, à défaut, par l’acceptation écrite du devis par courriel.

Toute demande de modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant chiffré, validé par les deux parties avant mise en œuvre.

3. Obligations du Prestataire

• Exécuter les prestations conformément au devis accepté, dans les règles de l’art.
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le budget.
• Préserver la confidentialité des informations communiquées.
• Livrer les éléments documentaires nécessaires à l’utilisation des livrables.

4. Obligations du Client

• Fournir les informations, accès et validations nécessaires dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
• Réceptionner les livrables dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après leur remise.

Les retards imputables au Client entraînent un report du calendrier d’autant de jours ouvrés, sans pénalité pour le Prestataire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), hors taxes. Sauf convention contraire, ils sont payables selon l’échéancier suivant : quarante pour cent (40 %) à la commande, quarante pour cent (40 %) à mi-parcours et vingt pour cent (20 %) à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension des prestations en cours et l’exigibilité des sommes restant dues.

6. Propriété intellectuelle

Les droits d’usage du code source spécifiquement développé pour le Client sont transférés au Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Les composants génériques, bibliothèques tierces, méthodes et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Les solutions préexistantes du Prestataire (logiciels édités par Biashara) font l’objet d’une licence d’utilisation et non d’une cession de droits.

7. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie pendant la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques.

8. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction de toute anomalie bloquante constatée dans les trente (30) jours suivant la livraison, sans frais supplémentaires. À l’issue de cette période, les corrections relèvent du contrat de maintenance ou font l’objet d’un devis.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données résultant d’un usage non conforme des livrables ou d’un défaut de sauvegarde imputable au Client.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens des usages, notamment une coupure généralisée des réseaux ou d’électricité.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit congolais. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, qui relèverait alors des tribunaux compétents de Lubumbashi, République Démocratique du Congo.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : biasharatech9@gmail.com — +243 974 084 668
Avenue Kasavubu, Immeuble Biashara, Quartier Bel-Air, Lubumbashi, Haut-Katanga, République Démocratique du Congo